Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Travaux préparatoires : loi n° 95-1349.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 2179 ; Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 2240 ; Discussion et adoption le 10 octobre 1995.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 14 (1995-1996) ; Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 60 (1995-1996) ; Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2369 ; Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 2418 ; Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 153 (1995-1996) ; Rapport oral de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois ; Discussion et adoption le 21 décembre 1995.