Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
Décret n° 2010-896 du 29 juillet 2010 portant transfert de crédits
NOR : BCRB1011398D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/BCRB1011398D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/29/2010-896/jo/texte JORF n°0175 du 31 juillet 2010 Texte n° 35
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010, Décrète :
Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2010, des crédits d'un montant de 3 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros)
CRÉDITS de paiement annulés (en euros)
Défense
3 500 000
3 500 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
3 500 000
3 500 000
Totaux
3 500 000
3 50 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros)
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 500 000
3 500 000
Coordination du travail gouvernemental
129
3 500 000
3 500 000
Totaux
3 500 000
3 500 000
Dont titre 2.
Fait à Paris, le 29 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin