Décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

NOR : EQUX0500317D

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement, modifié par le décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 ;

Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne, modifié par le décret n° 88-472 du 28 avril 1988 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs du préfet de zone, modifié par le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 et par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 15 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Les services déconcentrés du ministère de l'équipement chargés de l'entretien, de l'exploitation et de la gestion des routes nationales sont organisés en directions interdépartementales des routes.

    Chacune des directions interdépartementales des routes citées dans l'annexe au présent décret comprend une division transports, compétente sur une zone de défense, qui constitue la division transports du centre régional d'information et de coordination routières de cette zone de défense. Cette division assure, conjointement avec la division gendarmerie et la division police nationale du centre régional d'information et de coordination routières, des missions de coordination et d'information routières.

  • La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité d'un préfet coordonnateur des itinéraires routiers.

    Le préfet coordonnateur des itinéraires routiers est le préfet du département du chef-lieu de la région dans laquelle est implanté le siège de la direction interdépartementale des routes.

    Il exerce, à l'égard de la direction interdépartementale des routes, les attributions dévolues au préfet de département par le décret du 29 avril 2004 susvisé, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 11 de ce décret et, en Ile-de-France, de celles du préfet de police.

    Il préside la conférence interdépartementale d'évaluation et de programmation de la direction interdépartementale des routes. Cette conférence, composée des préfets des départements dans lesquels sont situées des sections du réseau routier national relevant de la direction interdépartementale des routes, formule son avis sur les moyens financiers nécessaires à celle-ci et leur utilisation.

  • La direction interdépartementale des routes met en œuvre les politiques définies par les ministres chargés de l'équipement et des transports pour le réseau routier national.

    Elle a pour mission :

    1° D'assurer l'entretien, l'exploitation et la gestion du domaine public routier national et du domaine privé de l'Etat qui s'y rattache.A ce titre, elle assure la maîtrise d'ouvrage des opérations de toute nature qui y contribuent ;

    2° D'assurer l'engagement des dépenses afférentes aux crédits qui lui sont délégués ;

    3° De concourir au développement du réseau routier national à la demande des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

  • En matière de police de la circulation et de gestion de crise, la direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle de chaque préfet de département. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de département qu'assure la direction départementale de l'équipement.

  • La direction interdépartementale des routes est placée sous l'autorité fonctionnelle du préfet de zone territorialement compétent lorsqu'il met en oeuvre les pouvoirs qu'il tient du décret du 16 janvier 2002 susvisé. Elle concourt à la mission de conseil au préfet de zone.

  • Le ressort territorial de la direction interdépartementale des routes est constitué de sections d'itinéraires du réseau routier national définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.

    Le même arrêté fixe la liste des directions interdépartementales des routes, de leurs sièges et des départements dans lesquels se situent les sections d'itinéraires du réseau routier national constituant le ressort de chacune d'elles.

    Le ressort territorial des directions interdépartementales des routes au titre de leur division transports est fixé en annexe au présent décret.

  • Les articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur pour chaque section d'itinéraire du réseau routier national mentionnée au premier alinéa de l'article 6 à une date fixée par arrêté conjoint du préfet coordonnateur des itinéraires routiers et du préfet de département concernés par la section et au plus tard à l'achèvement du transfert des services routiers de l'Etat aux collectivités territoriales prévu à l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 susvisée.

  • Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.

  • Les articles 1er, 3, 6, 7 et 8 du présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.

  • Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE

    des routes dotée d'une division

    transports

    CENTRE RÉGIONAL D'INFORMATION

    et de coordination routières auquel

    participe la division transports

    ZONE DE COMPÉTENCE DE LA DIVISION

    transports de la direction

    interdépartementale des routes


    DIR Ile-de-France ( direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports)


    CRICR Ile-de-France


    Zone de défense de Paris


    DIR Est


    CRICR Est


    Zone de défense Est


    DIR Nord


    CRICR Nord


    Zone de défense Nord


    DIR Ouest


    CRICR Ouest


    Zone de défense Ouest


    DIR Atlantique


    CRICR Sud-Ouest


    Zone de défense Sud-Ouest


    DIR Méditerranée


    CRICR Méditerranée


    Zone de défense Sud


    DIR Centre-Est


    CRICR Rhône-Alpes-Auvergne


    Zone de défense Sud-Est


    Conformément à l’article 7 du décret n° 2021-261 du 10 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

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