Décret n° 2009-328 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de diverses professions agricoles réglementées ayant des implications en matière de santé et de sécurité publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mars 2009

NOR : AGRS0903514D

JORF n°0073 du 27 mars 2009

Accéder à la version initiale

ChronoLégi

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur au 16 avril 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 211-17, L. 214-6, L. 254-1 à L. 254-5 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Le livre II du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - Chapitre IV : Libre prestation de services (V)
- Crée Code rural - art. R204-1 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R211-9-1 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R214-25-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R214-99 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code rural - art. R214-99-1 (M)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R254-4 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. R254-5 (V)
Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier

Retourner en haut de la page