Décret n°46-448 du 18 mars 1946 portant application des articles 8 et 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

Version modifiée au 28 mars 2024
Vu la loi du 2 novembre 1945, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, et notamment les articles 8 et 24,

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN.

Le ministre de l'intérieur, ANDRE LE TROQUER.

Retourner en haut de la page