Décret n° 2015-965 du 31 juillet 2015 relatif à la fiscalité des opérations concourant à la livraison d'immeubles à soi-même

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2015

NOR : FCPE1505360D

JORF n°0179 du 5 août 2015

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 207, 209 et 244 de son annexe II ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment le II de son article 32 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 31 juillet 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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