A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE À LA POSITION ORBITALE 5° OUEST
Titulaire de l'autorisation
Eutelsat SA
CONDITIONS
En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles, à la position orbitale 5° Ouest, qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
5, 725-6, 725 GHz et 13, 75-14, 5 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ;
3, 41-4, 2 GHz, 10, 95-11, 2 GHz, 11, 45-11, 7 GHz et 12, 5-12, 75 GHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite ;
2 085, 192-2 086, 355 MHz et 2 089, 796-2 090, 96 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service d'exploitation spatiale ; et
2 264, 425-2 265, 763 MHz et 2 269, 425-2 270, 763 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service d'exploitation spatiale,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES |
NOM DU RÉSEAU À SATELLITE |
RÉFÉRENCE DE LA PUBLICATION
par l'UIT |
DATE DE LA PUBLICATION
par l'UIT |
|---|
5, 925-6, 425 GHz
(Terre vers espace)
14-14, 25 GHz
(Terre vers espace)
3, 7-4, 2 GHz
(espace vers Terre)
12, 5-12, 75 GHz
(espace vers Terre) |
TELECOM-2B |
AR11 / A / 325
AR11 / A / 325 ADD-1
AR11 / C / 1164
AR11 / C / 1165
AR11 / C / 2348
AR11 / C / 2348 ADD-1
AR11 / C / 2348 MOD-1
AR11 / C / 2348 MOD-2 |
21 octobre 1986
5 mai 1987
13 octobre 1987
13 octobre 1987
26 octobre 1993
11 janvier 1994
8 février 1994
3 octobre 1995 |
5, 725-6, 725 GHz
(Terre vers espace)
3, 41-4, 2 GHz
(espace vers Terre) |
TELECOM-3B |
AR11 / A / 1104
AR11 / C / 2503
CR / C / 173
CR / C / 173 MOD-1
CR / C / 173 MOD-2 |
28 juin 1994
4 juin 1996
28 mai 2002
14 janvier 2003
6 mai 2003 |
5, 725-6, 725 GHz
(Terre vers espace)
3, 41-4, 2 GHz
(espace vers Terre) |
TELECOM-4B |
API / A / 1767
CR / C / 941 |
3 avril 2001
20 mai 2003 |
13, 75-14, 5 GHz
(Terre vers espace)
10, 95-11, 2 GHz
(espace vers Terre)
11, 45-11, 7 GHz
(espace vers Terre)
12, 5-12, 75 GHz
(espace vers Terre) |
VIDEOSAT-7 |
AR11 / A / 875
AR11 / A / 875 ADD-1
AR11 / C / 2321
AR11 / C / 2321 ADD-1
AR11 / C / 2321 MOD-1
AR11 / C / 2321 MOD-2
AR11 / C / 2321 MOD-3
AR11 / C / 2321 MOD-4
AR11 / C / 2321 MOD-5
CR / C / 93
CR / C / 93 MOD-1
CR / C / 93 MOD-2
CR / C / 93 MOD-4
CR / C / 93 MOD-5 |
1er décembre 1992
17 mai 1994
20 juillet 1993
11 janvier 1994
5 avril 1994
10 octobre 1995
12 mars 1996
9 juillet 1996
9 juin 1998
2 avril 2002
30 avril 2002
28 mai 2002
14 janvier 2003
25 mars 2003 |
13, 75-14, 5 GHz
(Terre vers espace)
10, 95-11, 2 GHz
(espace vers Terre)
11, 45-11, 7 GHz
(espace vers Terre)
12, 5-12, 75 GHz
(espace vers Terre) |
VIDEOSAT-7-KA |
AR11 / A / 1593
AR11 / C / 2877
CR / C / 96
CR / C / 96 MOD-1
CR / C / 96 MOD-2
CR / C / 96 MOD-4
CR / C / 96 MOD-5
CR / C / 96 MOD-6
CR / C / 96 MOD-7
CR / C / 96 MOD-8 |
4 juin 1996
21 octobre 1997
2 avril 2002
30 avril 2002
28 mai 2002
10 décembre 2002
28 janvier 2003
25 mars 2003
22 avril 2003
15 juin 2004 |
2 085, 192-2 086, 355 MHz
(Terre vers espace)
2 089, 796-2 090, 96 MHz
(Terre vers espace)
13, 75-14, 5 GHz
(Terre vers espace)
2 264, 425-2 265, 763 MHz
(espace vers Terre)
2 269, 425-2 270, 763 MHz
(espace vers Terre)
10, 95-11, 2 GHz
(espace vers Terre)
11, 45-11, 7 GHz
(espace vers Terre)
12, 5-12, 75 GHz
(espace vers Terre) |
F-SAT-KU-E-5W |
API / A / 1116
API / A / 1116 MOD-1
API / A / 1116 MOD-2
CR / C / 479 |
8 février 2000
18 novembre 2003
27 juin 2006
12 novembre 2002 |
b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie comme suit :
Les régions mentionnées dans la présente annexe sont définies à l'article 5 du règlement des radiocommunications de l'Union internationale des fréquences.
Pour les bandes de fréquences 2 085, 192-2 086, 355 MHz, 2 089, 796-2 090, 96 MHz, 2 264, 425-2 265, 763 MHz, 2 269, 425-2 270, 763 MHz et 14, 252-14, 2535 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires inclus dans le contour orange de la figure 1.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 63 du 14 / 03 / 2008 texte numéro 16
Pour la bande de fréquence 5, 725-5, 85 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires de la région 1 qui sont inclus dans la zone de services des assignations correspondantes du tableau ci-dessus, à l'exception des territoires français.
Pour les bandes de fréquences 3, 41-4, 2 GHz et 5, 85-6, 725 GHz, la zone de service est définie par la zone de service des assignations correspondantes du tableau ci-dessus à l'exception des territoires français de la région 3.
Pour les bandes de fréquences 10, 95-11, 2 GHz, 11, 45-11, 7 GHz, 13, 75-14, 252 GHz et 14, 2535-14, 5 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires visibles depuis la position orbitale 5° Ouest, à l'exception des territoires français de la région 3.
Pour la bande de fréquences 12, 5-12, 75 GHz, la zone de service est définie par l'ensemble des territoires des régions 1 et 3 visibles depuis la position orbitale 5° Ouest, à l'exception des territoires français de la région 3.
c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
f) Eutelsat SA est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.