Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la directive 70/220/CEE du Conseil du 6 avril 1970 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur ;

Vu le code de la route ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

Vu la notification à la Commission des Communautés européennes en date du 29 avril 1998 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,