Décret n° 2009-1605 du 18 décembre 2009 portant annulation de crédits

NOR : BCFB0928803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/BCFB0928803D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1605/jo/texte
JORF n°0297 du 23 décembre 2009
Texte n° 21

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2009,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2009, des crédits d'un montant de 7 116 415 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth



TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
 
42

42

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

42

42

Culture
 
1 150 420

1 150 420

Patrimoines

175

1 150 420

1 150 420

Défense
 
47 998

47 998

Préparation et emploi des forces

178

40 198

40 198

Equipement des forces

146

7 800

7 800

Ecologie, développement
et aménagement durables
 
4 858 915

4 858 915

Infrastructures et services de transports

203

4 858 915

4 858 915

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
 
73 794

73 794

Facilitation et sécurisation des échanges

302

10 006

10 006

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

63 788

63 788

Justice
 
41 016

41 016

Protection judiciaire de la jeunesse

182

41 016

41 016

Travail et emploi
 
944 230

944 230

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

944 230

944 230

Totaux


7 116 415

7 116 415

Dont titre 2.



 

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,8 Ko
Retourner en haut de la page