Décret du 26 avril 2012 portant admission à la retraite (magistrature)

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  • Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
    1er juillet 2012 :
    M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
    8 décembre 2012 :
    M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Limoges.

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