Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, SCHUMAN.
Le garde des sceaux,ministre de la justice, ANDRE MARIE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
Le ministre des finances et des affaires économiques, RENE MAYER.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, DANIEL MAYER.
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.