Arrêté du 10 septembre 2009 portant délégation de signature pour le contrôleur général

NOR : ECEK0900056A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/10/ECEK0900056A/jo/texte
JORF n°0216 du 18 septembre 2009
Texte n° 25
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Version initiale


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-1 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants, notamment les articles R. 518-4-1 et R. 518-8-1 ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 mars 2009 portant nomination de M. Jean Sebeyran en qualité de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean Sebeyran, contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, pièces et documents nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées, y compris les contrats ou marchés et les mandats de dépenses et de recettes.


  • La présente délégation est accordée durant l'exercice de la fonction de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations au titre de laquelle elle est consentie.


  • Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 septembre 2009.


A. de Romanet

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