Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2014

NOR : DEVR1413120A

Version abrogée depuis le 15 novembre 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 juin 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 19 juin 2014,
Arrêtent :

  • Article 1 (abrogé)


    Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié susvisé.

  • Article 3 (abrogé)


    Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lannemezan, font l'objet d'une facturation spécifique. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
    L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
    Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
    S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
    Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

  • Article 5 (abrogé)


    Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

  • Article 7 (abrogé)


    Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan en annexe entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

  • Article 8 (abrogé)


    La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • (abrogé)

      TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
      APPLICABLES À PARTIR DU 1er JUILLET 2014

      Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA

      Distribution publique

      TARIFS

      PRIX

      Tarif GR1

      Abonnement mensuel en €

      6,25

      Prix du kWh en c€

      6,262

      Tarif Base

      Abonnement mensuel en €

      3,58

      Prix du kWh en c€

      7,736

      Tarif B0

      Abonnement mensuel en €

      4,58

      Prix du kWh en c€

      6,580

      Tarif B1

      Abonnement mensuel en €

      14,00

      Prix du kWh en c€

      4,624

      Tarif B2I

      Abonnement mensuel en €

      19,58

      Prix du kWh en c€

      4,303

      Tarif B2S T3

      Abonnement mensuel en €

      100,58

      Prix du kWh d'hiver en c€

      4,256

      Réduction du prix du kWh d'hiver en c€

      - 0,175

      Prix du kWh d'été en c€

      3,312

      Réduction du prix du kWh d'été en c€

      - 0,175


Fait le 25 juin 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de l'énergie,
M. Pain


Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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