Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 relative à la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (rectificatif)
Version initiale