Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 13 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont saisi la Commission de régulation de l'énergie (la CRE), le 5 avril 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'ils envisagent de retenir au terme de l'appel d'offres portant sur des installations éoliennes de production d'électricité en mer en France métropolitaine.
L'appel d'offres porte sur une puissance maximale de 3 000 MW répartie sur cinq lots, ainsi définis :

Il était donné la possibilité aux candidats de proposer des offres pour plusieurs lots, voire des offres liées sur deux lots ou plus. Dans ce dernier cas, le candidat devait proposer pour chaque lot une offre contenant des variantes relatives à sa sélection sur d'autres lots : de telles variantes ne seront suivies d'effet que si toutes les offres du candidat sur tous les lots liés sont retenues par les ministres compétents.
Dix dossiers de candidature ont été reçus par la CRE. Tous ont été déclarés complets (délibération du 19 janvier 2012 [1]).
Les offres reçues se répartissent entre les cinq lots de la manière suivante :
Le Tréport : 1 offre, 2 variantes ;
Fécamp : 2 offres, 6 variantes ;
Courseulles-sur-Mer : 2 offres, 6 variantes ;
Saint-Brieuc : 3 offres, 4 variantes ;
Saint-Nazaire : 2 offres, 4 variantes.
A partir des critères de notation définis dans le cahier des charges arrêté par les ministres, la CRE a établi un rapport de synthèse, donnant un classement des offres par lot, ainsi qu'une fiche d'instruction pour chaque offre. Ces documents ont été transmis aux ministres par la délibération de la CRE du 27 mars 2012.
Les ministres envisagent :
― s'agissant du lot 1, de déclarer l'appel d'offres infructueux ;
― s'agissant du lot 4, de retenir l'offre ferme de la société Ailes Marines SAS ;
― s'agissant des lots 2, 3 et 5, de retenir l'offre liée de la société Eolien Maritime France (EMF), dont les actionnaires principaux sont EDF EN et Dong Energy Power.
Pour le lot 1, la CRE constate que les ministres font application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 et du point 2.10 du cahier des charges, qui permettent de déclarer sans suite un appel d'offres.
S'agissant du lot 4, les ministres envisagent de retenir l'offre ferme classée en deuxième position par la CRE, en invoquant des motifs économiques et industriels. La CRE en prend acte.
La CRE rend un avis favorable au choix relatif aux lots 2, 3 et 5, qui respecte le classement établi par la CRE compte tenu du choix envisagé pour le lot 4.
La puissance des projets concernés s'élève à 1 928 MW, pour une production annoncée de 6,8 TWh. Les charges de service public en résultant atteindraient environ 1,1 Md€ (2) par an à partir de 2020, ce qui correspond à un surcoût annuel de 160 € par MWh produit.
Fait à Paris, le 5 avril 2012.