Décret n° 2009-1162 du 30 septembre 2009 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau, pris pour l'application de l'article 131 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 octobre 2009

NOR : DEVO0906183D

JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Version en vigueur au 29 mars 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-3, L. 213-10-6, L. 213-10-12, L. 213-11 à L. 213-11-17, R. 213-48-21, R. 213-48-25, R. 213-48-40 à R. 213-48-48 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 115-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2224-19-7 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 16 janvier 2009 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 30 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La secrétaire d'Etat
chargée de l'écologie,
Chantal Jouanno

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