Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 octobre 2008

NOR : ECET0823764R

JORF n°0249 du 24 octobre 2008

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Dossier Législatif : Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-146 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment les 1° et 5° de l'article 152 ;
Le Conseil d'Etat (commission permanente) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-1 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-12 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-17 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-18 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-19 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-29 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-30 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-67 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-84-1 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-118 (V)
- Modifie Code monétaire et financier - art. L214-145 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L411-2 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L432-12 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (V)
Article 8

Les dispositions du 6° et du 7° de l'article 1er et celles du 2° de l'article 2 sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Article 9

Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

L'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 est ratifiée par l'article 15 I de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009.

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