Arrêté du 4 avril 2014 relatif au titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2014

NOR : ETSD1409723A

JORF n°0110 du 13 mai 2014

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel régleur(se)-décolleteur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel régleur(se)-décolleteur(se) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 20 mars 2013,
Arrête :


  • Le titre professionnel de régleur(se)-décolleteur(se) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 s (code NSF).

  • Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


  • Le titre professionnel de régleur (se)-décolleteur (se) est composé des trois unités constitutives suivantes :
    1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série.
    2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série.
    3. Préparer un mode opératoire de décolletage.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


  • L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES



      Intitulé :
      Titre professionnel : régleur (se)-décolleteur (se).
      Niveau : IV.
      Code NSF : 251 s.

      Résumé du référentiel d'emploi

      Le décolletage est un ensemble d'opérations d'usinage qui consiste à fabriquer, à partir de barres de métal, sur des tours automatiques ou à commande numérique, des pièces de révolution en petites, moyennes ou grandes séries. D'après un dossier de fabrication comportant l'ordre de fabrication, la gamme, le plan de pièce et le dossier de contrôle, le (la) régleur (se)-décolleteur (se) doit équiper et régler les machines, en garantissant la qualité des pièces produites, conformément aux prescriptions techniques et aux exigences de productivité.


      Il (elle) doit également veiller à l'entretien courant des machines et réaliser les opérations de maintenance simples et rapides.


      Tout en étant un professionnel de l'usinage par enlèvement de copeaux selon la relation outil/ matière, il (elle) est avant tout un spécialiste du réglage et de la conduite de tours spécifiques, du fait d'une cinématique particulière, d'une poupée mobile, d'une poupée fixe ou d'une configuration multibroche.


      Les procédés " tours à cames, monobroche ou multibroche " et " tours à commande numérique " coexistent dans les entreprises et s'appliquent bien souvent à des pièces de conceptions différentes.


      La polyvalence " tours à cames/ commande numérique " est désormais indispensable, même si, dans l'emploi, on constate que la mise en œuvre simultanée des deux technologies est assez rare pour un même professionnel.


      Les activités du (de la) régleur (se)-décolleteur (se) s'exercent dans l'atelier de fabrication, sur une machine spécifique ou sur un îlot de production.


      En effet, selon la complexité des pièces à usiner et la taille des séries, il (elle) peut être amené (e) à procéder à plusieurs changements de séries par jour sur une même machine, avec définition du mode opératoire, prépondérance du montage-réglage et flexibilité de l'organisation ou à contribuer à l'optimisation de la productivité de plusieurs machines réglées pour de grandes séries, le tout en assurance qualité.


      Lorsqu'il (elle) gère une batterie de tours, il (elle) contribue à l'organisation de l'activité des opérateurs de production, dans le cadre d'un travail d'équipe, en respectant les règles d'hygiène et de sécurité.


      Sous la responsabilité du chef d'atelier, le (la) régleur (se)-décolleteur (se) doit faire preuve d'une grande autonomie pour définir ses priorités d'intervention en garantissant les objectifs de production selon l'occupation du parc machines. Les horaires sont assez réguliers, bien souvent en travail posté.

      Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification


      1. Mettre en œuvre un tour à décolleter à cames pour produire une pièce en série

      Monter et régler un tour à décolleter conventionnel.
      Conduire une production de série sur un tour à décolleter conventionnel.
      Procéder à l'affûtage ou au réaffûtage d'outils de coupe dédiés au décolletage.

      2. Mettre en œuvre un tour à décolleter à commande numérique pour produire une pièce en série

      Monter et régler un tour à décolleter à commande numérique.
      Conduire la production d'une série de pièces sur un tour à décolleter à commande numérique.

      3. Préparer un mode opératoire de décolletage

      Etablir un mode opératoire de décolletage sur tours conventionnels à poupée mobile et/ ou fixe.
      Adapter un programme de décolletage sur un tour à commande numérique.

      Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

      L'automobile, l'aéronautique, l'électroménager, le médical, les domaines de l'électricité et de la connectique, le nucléaire.
      Technicien en décolletage.
      Régleur-décolleteur.
      Tourneur-décolleteur.
      Codes ROME :
      H2903-Conduite d'équipement d'usinage ;
      H2912-Réglage d'équipement de production industrielle ;
      H2503-Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.
      Réglementation de l'activité : néant.
      Autorité responsable de la certification : ministère chargé de l'emploi.
      Bases légales et réglementaires :
      Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

      Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 4 avril 2014.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef
de la mission des politiques
de formation et de qualification
de la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
M. Charbit

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