Décret n° 2007-1466 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
Décret n° 2007-1466 du 12 octobre 2007 portant transfert de crédits
NOR : BCFB0764431D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/BCFB0764431D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/12/2007-1466/jo/texte JORF n°239 du 14 octobre 2007 Texte n° 27
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007, Décrète :
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 890 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 71 890 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 239 du 14/10/2007 texte numéro 27
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 239 du 14/10/2007 texte numéro 27
Fait à Paris, le 12 octobre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth