Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY