Arrêté du 18 octobre 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR : AFSS1424801A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/18/AFSS1424801A/jo/texte
JORF n°0245 du 22 octobre 2014
Texte n° 37

Version initiale


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-25 en date du 18 novembre 2010 relative à la liste des médicaments facturés en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2014-12 du 20 juin 2014 et n° 2014-14 en date du 29 août 2014 relatives à la mise à jour de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


  • Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      I. - Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché en vigueur à la date de publication du présent arrêté.


      DÉNOMINATION
      commune internationale

      LIBELLÉ
      de la spécialité pharmaceutique

      CODE UCD

      LIBELLÉ DE L'UCD

      LABORATOIRE
      exploitant ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971635

      NOVOEIGHT 250 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971925

      NOVOEIGHT 500 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 1 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971345

      NOVOEIGHT 1 000 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971406

      NOVOEIGHT 1 500 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 2 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971574

      NOVOEIGHT 2 000 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK

      TUROCTOCOG ALFA

      NOVOEIGHT 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable

      3400893971864

      NOVOEIGHT 3 000 UI INJ FL + SRG

      NOVO NORDISK


      II. - Les spécialités ci-dessous sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement des épisodes hémorragiques ou prévention et traitement des saignements d'origine chirurgicale chez les patients atteints de la maladie de von Willebrand, lorsque le traitement par la desmopressine (DDAVP) seule est inefficace ou contre-indiqué.


      DÉNOMINATION
      commune internationale

      LIBELLÉ
      de la spécialité pharmaceutique

      CODE UCD

      LIBELLÉ DE L'UCD

      LABORATOIRE
      exploitant ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)

      VONCENTO 250 UI/600 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 5 mL)

      3400893956847

      VONCENTO 250/600 UI INJ FL + FL

      CSL BEHRING SA

      FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)

      VONCENTO 500 UI/1 200 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 5 mL)

      3400893956908

      VONCENTO 500/1 200 UI INJ FL + FL

      CSL BEHRING SA

      FACTEUR VIII DE COAGULATION HUMAIN (FVIII) + FACTEUR VON WILLEBRAND (FVW)

      VONCENTO 1 000 UI/2 400 UI, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion (solvant 10 mL)

      3400893956786

      VONCENTO 1 000/2 400 UI INJ FL + F

      CSL BEHRING SA


Fait le 18 octobre 2014.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
Y. Le Guen
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq


Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
T. Wanecq

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 236 Ko
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