La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 2013-1283 du 29 décembre 2013 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,
Arrête :
Fait le 17 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade