Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS1010818A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/4/28/SASS1010818A/jo/texte JORF n°0103 du 4 mai 2010 Texte n° 25
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 162-22-7 ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2009-23 en date du 15 décembre 2009 relative aux listes des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations facturés en sus des prestations d'hospitalisation ; Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2010-11 en date du 16 avril 2010, Arrêtent :
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (6 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION commune internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT ou titulaire de l'autorisation de mise sur le marché
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 20 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347969
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 20ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347981
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 50ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347952
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 100ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347975
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 200ML
OCTAPHARMA
DOCETAXEL
TAXOTERE 20 mg/ 1 ml, solution à diluer pour perfusion
9342877
TAXOTERE 20MG/1ML PERF FL
SANOFI AVENTIS
DOCETAXEL
TAXOTERE 80 mg/ 4 ml, solution à diluer pour perfusion
9342883
TAXOTERE 80MG/4ML PERF FL
SANOFI AVENTIS
Liens relatifs
Fait à Paris, le 28 avril 2010.
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne Par empêchement de la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins : L'adjointe à la sous-directrice de la régulation de l'offre de soins, E. Toussaint Le ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
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