Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 juin 2009

NOR : BCFL0910881A

JORF n°0147 du 27 juin 2009

Version en vigueur au 28 mars 2024


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater et son annexe IV ;
Vu la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), notamment son article 109,
Arrêtent :


Fait à Paris, le 18 juin 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Louis Borloo
La ministre du logement,
Christine Boutin

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