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- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils supérieurs de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux vice-présidents de chambre régionale des comptes (Articles 4 à 14)
- Chapitre III : Dispositions relatives au concours complémentaire de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes (Article 15)
- Chapitre IV : Dispositions diverses et finales (Articles 16 à 17)
Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 212-3 et L. 224-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 16 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 16 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- A modifié les dispositions suivantesVersions
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- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des juridictions financières - Chapitre VIII : Recrutement direct (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-1 (M)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-2 (M)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-3 (Ab)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-4 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-5 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-6 (V)
- Crée Code des juridictions financières - art. R228-7 (M)
Versions
- A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 1 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 2 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 3 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 4 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 5 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 6 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 7 (Ab)
- Abroge Décret n°2011-1446 du 4 novembre 2011 - art. 9 (Ab)
Versions
Fait le 27 juin 2012.
Jean-Marc Ayrault