Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 231-1, L. 916-1 et R. 231-2 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2009 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, Luc Chatel