Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 ; Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ; Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Par le Premier ministre :
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE