Directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

JOUE L 306 du 23 novembre 2011

  • CELEX : 32011L0085
Résumé
La présente directive entre en vigueur le 13-12-2011. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 31-12-2013. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 108) ; décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ; loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques (articles 1 à 5, 7, et 11 à 23) ; loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (articles 2 à 15 et 19).
Mots-clés
ECONOMIE, POLITIQUE BUDGETAIRE, PROCEDURE, DEFICIT EXCESSIF, COMPTABILITE PUBLIQUE, COMPTABILITE BUDGETAIRE, INFORMATION STATISTIQUE, PROGRAMMATION BUDGETAIRE, PREVISION MACROECONOMIQUE, PREVISION BUDGETAIRE, REGLE BUDGETAIRE, REGLE BUDGETAIRE CHIFFREE, TRANSPARENCE DES FINANCES, ADMINISTRATION PUBLIQUE, BUDGET DE L'ETAT, APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, PLANIFICATION NATIONALE, DEFICIT BUDGETAIRE, SIX PACK, TRANSPOSITION COMPLETE
Observations
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