Décret n° 2012-90 du 25 janvier 2012 relatif à la rétention administrative de longue durée de certains étrangers

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2012

NOR : IOCD1129562D

JORF n°0023 du 27 janvier 2012

Version en vigueur au 28 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 552-7 dans sa rédaction issue de l'article 56 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 25 janvier 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier

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