Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales"

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

Version en vigueur au 29 mars 2024

Sur le rapport du garde des sceaux ; ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie,

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

Vu la loi n° 56-277 du 20 mars 1956 relative à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Vu le décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;

Vu le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce ;

Le Conseil d'Etat entendu.

Par le Premier ministre :

Georges POMPIDOU

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean FOYER

Le ministre de l'économie et des finances, Michel DEBRE

Le ministre de l'industrie, Raymond MARCELLIN

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