Décret n° 2011-241 du 3 mars 2011 portant annulation de crédits

NOR : BCRB1101035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/3/BCRB1101035D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/3/3/2011-241/jo/texte
JORF n°0054 du 5 mars 2011
Texte n° 37

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2010,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement et de 2 762 971 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont annulés, pour 2010, des crédits d'un montant de 1 467 775 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Direction de l'action du Gouvernement
       
      226

      226

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      226

      226

      Ecologie, développement
      et aménagement durables
       


      2 500 000

      Infrastructures et services de transports

      203


      2 500 000

      Gestion des finances publiques
      et des ressources humaines
       
      70 771

      70 771

      Fonction publique

      148

      70 771

      70 771

      Santé
       
      73 852

      73 852

      Prévention et sécurité sanitaire

      204

      73 852

      73 852

      Sécurité
       
      83 540

      83 540

      Police nationale

      176

      83 540

      83 540

      Solidarité, insertion et égalité des chances
       
      21 883

      21 883

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      124

      21 883

      21 883

      Dont titre 2


      21 883

      21 883

      Travail et emploi
       
      12 699

      12 699

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      12 699

      12 699

      Totaux


      262 971

      2 762 971

      Dont titre 2


      21 883

      21 883


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la
      dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement
      annulées
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement
      annulés
      (en euros)

      Contrôle et exploitation aériens
       
      1 467 775

      1 467 775

      Transports aériens, surveillance et certification

      614

      1 467 775

      1 46775

      Totaux


      1 467 775

      1 467 775

      Dont personnel.



       


Fait le 3 mars 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 191,3 Ko
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