Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Décret n° 2007-524 du 6 avril 2007 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0750156D ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/BUDB0750156D/jo/texte Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-524/jo/texte JORF n°83 du 7 avril 2007 Texte n° 8
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment ses articles 13, 14 et 56 ; Vu la loi n° 2006-1666 du 27 décembre 2006 de finances pour 2007 ; Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale en date du 20 mars 2007 ; Vu l'avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat en date du 23 mars 2007 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Sont annulés à cette fin, pour 2007, des crédits d'un montant de 405 000 000 EUR en autorisations d'engagement et de 75 000 000 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 07/04/2007 texte numéro 8
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 83 du 07/04/2007 texte numéro 8
Fait à Paris, le 6 avril 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton