Décision du 15 janvier 2007 portant délégation de signature

NOR : ECOP0700175S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/1/15/ECOP0700175S/jo/texte
JORF n°56 du 7 mars 2007
Texte n° 33
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Version initiale


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2006 portant nomination de M. Michel Blanc en qualité de contrôleur budgétaire et comptable auprès du ministère des affaires étrangères ;
Vu la lettre n° 1BCF-05-4108 du 25 novembre 2005 du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour le ministre des affaires étrangères et nommant M. Alain Defays responsable du département comptable,
Décide :


  • M. Alain Defays, receveur des finances, reçoit délégation pour signer en mon nom tous actes, arrêtés, décisions ou conventions qui concourent à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat et tous actes, arrêtés, décisions et conventions relatifs à la sincérité des enregistrements comptables et au respect des procédures comptables de l'Etat. La délégation couvre également tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement de l'antenne parisienne de la Trésorerie générale pour l'étranger.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 janvier 2007.


M. Blanc

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