Arrêté du 28 novembre 2011 autorisant la société Adisseo France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDR1132896A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/28/INDR1132896A/jo/texte
JORF n°0285 du 9 décembre 2011
Texte n° 43

Version initiale



  • Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Adisseo France SAS, dont le siège social est situé 10, place du Général-de-Gaulle, 92160 Antony, est autorisée à exercer l'activité de fourniture limitée :
    ― à des opérations accessoires de vente à ses partenaires de la plate-forme industrielle des Roches de Condrieu, située avenue Berthelot, 38370 Saint-Clair-du-Rhône. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Adisseo France SAS ;
    ― à des opérations occasionnelles d'achat et de vente aux points d'échange de gaz du territoire français, pour les besoins de son activité et de celle de ses partenaires de la plate-forme industrielle des Roches de Condrieu. Le volume de gaz vendu au cours d'une année civile ne peut dépasser le volume de gaz consommé directement par la société Adisseo France SAS pour les besoins de son activité industrielle.

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