Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

NOR : ETST1104442A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/ETST1104442A/jo/texte
JORF n°0077 du 30 mars 2012
Texte n° 31
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko

Version initiale


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2000 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, modifié par l'arrêté du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 septembre 2001, l'arrêté du 11 décembre 2001, l'arrêté du 24 avril 2002, l'arrêté du 12 août 2002, l'arrêté du 25 mars 2003, l'arrêté du 30 juin 2003, l'arrêté du 21 septembre 2004, l'arrêté du 25 mars 2005, l'arrêté du 30 septembre 2005, l'arrêté du 2 juin 2006, l'arrêté du 5 janvier 2007, l'arrêté du 2 mars 2007, l'arrêté du 16 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2007, l'arrêté du 13 septembre 2007, l'arrêté du 30 octobre 2007, l'arrêté du 22 novembre 2007, les arrêtés du 15 mai 2008, les arrêtés du 3 septembre 2008, les arrêtés du 13 mars 2009, les arrêtés du 12 octobre 2009, l'arrêté du 2 février 2010, l'arrêté du 8 mars 2010 et l'arrêté du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 décembre 2010,
Arrêtent :


  • Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.


  • Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ


      BRETAGNE

      Au lieu de :
      « Entreprise Bretagne Hydraulique, ZAC de Troyalac'h, BP 5, 29563 Quimper Cedex : de 1989 à 1995. »
      Ecrire :
      « Bretagne Hydraulique, zone de Ty Lippig, rue de l'Aéroport, 29700 Pluguffan : de 1989 à 1990, puis ZA de Troyalac'h, 29170 Saint-Evarzec : de 1991 à 1996. »

      Au lieu de :
      « Garage L'Helgoualc'h, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : jusqu'en 1979, puis : SOMECO, terre-plein du Port, 29750 Loctudy : depuis 1979. »
      Ecrire :
      « L'Helgoualc'h François, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : de sa création à l'année 1979, puis : SOMECO, 73, Grand-Rue, 29750 Loctudy : de 1980 à 1992, puis : terre-plein du Port, 29750 Loctudy : de 1993 à 2007. »

      Au lieu de :
      « Chaudronnerie lorientaise, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1978. »
      Ecrire :
      « Chaudronnerie lorientaise, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : depuis 1978, puis SARL JOLY, 27, rue Ingénieur-Verrière, 56100 Lorient : de 1980 à 1998. »



      PACA

      Au lieu de :
      « Riviera Yacht service/SA chantier naval de Saint-Laurent-du-Var/Monaco marine France, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer, depuis 1969. »
      Ecrire :
      « Riviera Yacht service/SA chantier naval de Saint-Laurent-du-Var/Monaco marine France, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Merde 1969 à 2010. »

      Au lieu de :
      « Dewco Provence, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : depuis 1995 à 2002, puis : Dewco International, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille : à partir de 2002. »
      Ecrire :
      « SEIGE et SOBOS, puis : SEIGE et SOBOS Industrie, puis : COMECA Logistique Département SEIGE et SOBOS, puis : COSMETECH Département SEIGE et SOBOS : de 1960 à 1994, puis : Dewco Provence : de 1995 à 2002, puis : Dewco International : de 2002 à 2006, 54, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille. »


Fait le 6 décembre 2011.


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 174,3 Ko
Retourner en haut de la page