Décision du 26 février 2009 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

NOR : CEAA0903103S
JORF n°0056 du 7 mars 2009
Texte n° 80
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Version initiale


Le Comité des entreprises d'assurance,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    18 Assistance.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 février 2009.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer


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