Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 13 mars 2002 ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert