La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 15-1, 16, 18, R. 15-18, R. 15-19, R. 15-20, R. 15-21, R. 15-22, R. 15-23, R. 15-26-1 et R. 15-30 ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5,
Arrêtent :