FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-1258.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2303 ; Rapport de M. Alain Fort, au nom de la commission des lois, n° 2371 ; Discussion et adoption le 21 novembre 1991.
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (1991-1992) ; Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 138 (1991-1992) ; Discussion et adoption le 11 décembre 1991.