Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R.* 228-2 et R.* 228-6 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 2 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve