Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
NOR : SASS1026947A ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/21/SASS1026947A/jo/texte JORF n°0250 du 27 octobre 2010 Texte n° 17
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ; Vu l'arrêté 15 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ; Vu les avis de la Commission de la transparence ; Vu la demande de radiation formulée par le laboratoire ; Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à cette demande de radiation, Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 15 octobre 2010 susvisé, les six lignes relatives aux spécialités pharmaceutiques relevant de la gamme AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA des laboratoires TEVA SANTE sont supprimées.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (6 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux. Cette radiation prend effet un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
34009 360 274 5 9
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE TEVA 100 mg/12,5 mg par ml Nourrisson (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 7 g en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires TEVA SANTE)
La ministre de la santé et des sports, Pour la ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne L'adjointe à la sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, D. Golinelli Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Pour le ministre et par délégation : La sous-directrice du financement du système de soins, K. Julienne
Arrêté du 21 octobre 2010 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
Votre avis
Votre avis nous intéresse !
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en quelques minutes ! Merci.