Préambule

Dans le cadre de la gestion de son cabinet médical, la simplification des tâches administratives est devenue pour le médecin un impératif qui doit lui permettre de consacrer plus de temps à sa pratique médicale.
Un groupe de travail technique prévu par le protocole du 24 août 2006 a été constitué en septembre 2006 afin, d'une part, de mieux identifier les attentes des médecins dans le cadre des démarches administratives liées à leurs relations avec l'assurance maladie et, d'autre part, de prévoir rapidement des mesures concrètes de simplification. Les travaux de ce groupe ont déjà permis les actions suivantes :
― la simplification et l'harmonisation des procédures d'admission en ALD 30 et de renouvellement du protocole de soins des patients atteints d'affection de longue durée ;
― la révision des formulaires les plus utilisés et des procédures en vigueur.
A ce stade, il est devenu indispensable de pérenniser les travaux de ce groupe et de formaliser conventionnellement son existence en lui trouvant une place à part entière au sein des missions de la CPN.
En conséquence, les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit.

Article unique

Est ajouté à la convention nationale des médecins libéraux un article 5.3.1 bis intitulé « Comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives » :
« Un comité technique paritaire permanent chargé des "simplifications administratives” est instauré près la CPN.

Composition

Le comité est composé de 12 membres titulaires dont :
― section professionnelle : 6 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 3 généralistes et 3 spécialistes ;
― section sociale : 6 représentants titulaires de l'UNCAM.
Un nombre de suppléants équivalent au nombre de titulaires est nommé.

Missions

Le comité est chargé notamment :
― de mettre en œuvre le programme de simplifications administratives visant à aider le médecin dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ;
― d'accompagner la mise en place de ce programme au niveau local ;
― d'assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales ;
― d'informer régulièrement la CPN de ses travaux et de lui établir un bilan annuel.
Le comité adopte un règlement intérieur qui prévoit notamment les règles de fonctionnement (règles de convocation, fixation d'un ordre du jour, indemnisation des membres de la section professionnelle...).

Règlement intérieur du comité technique paritaire
permanent national chargé des simplifications administratives

Le présent règlement intérieur régit le fonctionnement du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives prévu par l'article 5.3.1 bis de la convention nationale des médecins libéraux.

Composition

1. Les membres titulaires et suppléants.
Le comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives est composé conformément à l'article 5.3.1 bis de la convention nationale des médecins libéraux :
― section professionnelle : soit 6 représentants titulaires des syndicats médicaux siégeant dans les instances conventionnelles, dont 3 généralistes et 3 spécialistes.
― section sociale : soit 6 représentants titulaires de l'UNCAM.
Un suppléant est appelé à siéger au comité en l'absence d'un membre titulaire.
Les représentants des syndicats signataires membres de la section professionnelle perçoivent une indemnité de 12C par séance et une indemnité de déplacement.
2. Le secrétaire de séance.
A chaque réunion, le comité désigne un secrétaire de séance chargé d'exposer les éléments de nature à éclaircir les débats. Il est choisi parmi les représentants de l'UNCAM.
Les fonctions du secrétaire de séance ne font pas obstacle à sa participation aux délibérations.

Compétence

Le comité technique paritaire permanent national est compétent pour :
― mettre en œuvre le programme de simplifications administratives visant à aider le médecin dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d'en assurer la réussite ;
― accompagner la mise en place de ce programme au niveau local et pour assurer le suivi des remontées des travaux des commissions paritaires locales.

Organisation

1. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'UNCAM.
Il assure toutes les tâches de l'instance (convocation, envoi des comptes rendus...).
Les convocations sont adressées aux membres titulaires 20 jours avant la date de tenue du comité.
2. Le comité se réunit en tant que de besoin et au minimum 6 fois par an.
3. Chaque section peut faire appel aux experts qu'elle juge nécessaire.
Le règlement intérieur du comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives établi lors de son installation est transmis au secrétariat de la commission paritaire nationale. »
Fait à Paris, le 10 avril 2009.