Arrêté du 20 novembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SJSS0827508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/11/20/SJSS0827508A/jo/texte
JORF n°0278 du 29 novembre 2008
Texte n° 26

Version initiale


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les demandes présentées par la Mutuelle du ministère de l'intérieur, dont le siège social est à Paris (75008), place Beauvau, et la Société mutualiste du personnel de la police nationale (SMPPN), dont le siège social est à Pantin (93507), 138, avenue Jean-Lolive, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale (MGPAT), dont le siège social est à Toulouse (31071), 76, rue de la Colombette ;
Vu la délibération du 12 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle du ministère de l'intérieur ;
Vu la délibération du 13 juin 2008 de l'assemblée générale de la Société mutualiste du personnel de la police nationale ;
Vu la délibération du 10 juin 2008 de l'assemblée générale de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 juillet 2008 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 22 octobre 2008 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :


  • Est approuvé, à effet du 1er janvier 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du ministère de l'intérieur et de la Société mutualiste du personnel de la police nationale au profit de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale.


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 novembre 2008.


La ministre de la santé,
de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard

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