Arrêté du 12 février 2015 visant à réhabiliter la capsule représentative de droits de couleur jaune d'or

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mars 2015

NOR : FCPD1504395A

JORF n°0054 du 5 mars 2015

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 54-0 D,
Arrête :


Fait le 12 février 2015.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects,
C. Cléostrate

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