Décision n° 2009-792 du 20 octobre 2009 complétant et modifiant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 et 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005, attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant la date du début des émissions des services de télévision à caractère national diffusées par voie hertzienne terrestre

Version initiale


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 25, 26, 28, 30-1, 30-2, 30-3, 30-4, 44, 97 et 99 ;
Vu la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 modifiée complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal + ;
Vu la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 modifiée autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TPS Star ;
Vu la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 modifiée autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3 ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Planète ;
Vu la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 modifiée autorisant la société Canal + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de programmes d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommés Canal + Cinéma et Canal + Sport ;
Vu la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 autorisant l'Association de téléchargement hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 modifiée fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2006-569 du 5 septembre 2006 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de communications électroniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu la décision n° 2009-662 du 20 octobre 2009 fixant, pour la Bourgogne et la Franche-Comté, la date d'arrêt de la diffusion analogique au 16 novembre 2010 ;
Considérant que l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, dès l'arrêt de la diffusion analogique, immédiatement substituer sur une zone les fréquences rendues disponibles par l'extinction aux fréquences préalablement utilisées, dans le respect des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, en vue de permettre le transfert des services déjà diffusés en télévision numérique terrestre des fréquences préalablement utilisées vers les fréquences assignées par les accords internationaux à cet usage ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • Les annexes I et II de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.


  • La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant le 31 juillet 2010 sur les zones figurant en annexe I.


  • La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 21 octobre 2003 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter le 16 novembre 2010 sur les zones figurant en annexe II.


  • Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 16 novembre 2010.


  • La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 5 février 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).


  • La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 26 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I, II et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).


  • La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E I
      RÉSEAU R 3




      PRINCIPALE VILLE
      desservie

      ZONE DU SITE

      CANAL (2)

      POLARISATION

      OBSERVATIONS

      ARBOIS

      Agglomération

      63

      H

      (1)

      DAMPRICHARD

      Agglomération

      43

      H

      (1)

      NEVERS

      Agglomération

      63

      H

      (1)(4)

      PRÉMERY

      Agglomération

      63

      H

      (1)(3)

      PRÉMONTRÉ

      Agglomération

      60

      H

      (1)

      VENAREY-LES-LAUMES

      Agglomération

      63

      H

      (1)

      VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE

      Agglomération

      62

      H

      (1)

      VILLENEUVE-SUR-YONNE

      Agglomération

      33

      H

      (1)

      (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
      (2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ―1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
      (3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
      (4) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent supérieur à un canal analogique reçu dans la zone.


      A N N E X E I I
      RÉSEAU R 3




      PRINCIPALE VILLE
      desservie

      ZONE DU SITE

      CANAL (2)

      POLARISATION

      OBSERVATIONS

      ANCY-LE-FRANC

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      ARÇON

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      AUXERRE VENOY

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      AVALLON

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      AVANNE-AVENEY 1

      Agglomération

      54

      V

      (1)

      AVANNE-AVENEY 2

      Agglomération

      54

      V

      (1)

      BESANÇON BEURE

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      CHAROLLES

      Agglomération

      39

      H

      (1)

      CHAUFFAILLES

      Agglomération

      39

      H

      (1)

      CLERVAL

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      COURBOUZON

      Agglomération

      63

      V

      (1)

      GIROMAGNY

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      HÉRIMONCOURT

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      LA CLAYETTE

      Agglomération

      39

      H

      (1)

      LA CLUSE-ET-MIJOUX 1

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      LEPUIX-GY

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      LEVIER

      Agglomération

      54

      V

      (1)

      L'ISLE-SUR-SEREIN

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      MAÎCHE

      Agglomération

      54

      V

      (1)

      MATOUR

      Agglomération

      59

      H

      (1)

      MESLIÈRES

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      MONTBARD

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      MOUTHE

      Agglomération

      63

      H

      (1)

      NOIREFONTAINE

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      ORCHAMPS-VENNES

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      PONTARLIER 4

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      SAINT-HIPPOLYTE (25) 1

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      SAINT-JULIEN-DU-SAULT

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      TONNERRE

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      VÉZELAY

      Agglomération

      49

      H

      (1)

      VILLERS-LE-LAC 1

      Agglomération

      54

      H

      (1)

      (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
      (2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.


      Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
      Rendement de code : 3/4
      Intervalle de garde : 1/8.


      A N N E X E I I I
      RÉSEAU R 3




      PRINCIPALE VILLE
      desservie

      SITE

      ALTITUDE MAXIMALE
      de l'antenne

      PAR
      maximale

      CANAL/
      polarisation

      AUTUN

      Bois-du-Roi

      993 m

      40 kW

      39 H

      AUXERRE

      Molesmes

      575 m

      40 kW

      49 H

      BESANÇON

      Lomont

      960 m

      50 kW

      54 H

      BESANÇON

      Montfaucon

      680 m

      25,1 kW

      54 H

      DIJON

      Nuit-Saint-Georges

      542 m

      32 kW

      59 H

      SENS

      Gisy-les-Nobles

      378 m

      10 kW

      49 H


      Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
      Rendement de code : 3/4
      Intervalle de garde : 1/8.


      A N N E X E I V
      RÉSEAU R 3



      PRINCIPALE VILLE
      desservie

      SITE

      ALTITUDE MAXIMALE
      de l'antenne

      PAR
      maximale

      CANAL/
      polarisation

      AIGLEPIERRE

      Agglomération

      480 m

      6,4 W

      54 H

      ARINTHOD

      Agglomération

      690 m

      14 W

      43 H

      ARNAY-LE-DUC

      Agglomération

      640 m

      12 W

      39 H

      AUTUN 3

      Agglomération

      430 m

      1 W

      39 H

      BELFORT

      Forêt de l'Arsot

      450 m

      50 W

      54 V

      BELLEHERBE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      54 H

      BESANÇON

      Brégille

      450 m

      11 W

      54 H

      BEURE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      54 H

      CHAMPAGNOLE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      63 H

      CHAMPAGNOLE

      Mont Rivel

      830 m

      18 W

      63 H

      CLUNY

      Agglomération

      (1)

      (1)

      59 H

      COUBLANC

      Agglomération

      (1)

      (1)

      39 H

      DAMPRICHARD

      Agglomération

      (1)

      (1)

      54 H

      DIJON

      Agglomération

      310 m

      120 W

      59 V

      FLEUREY-SUR-OUCHE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      59 H

      FOUGEROLLES

      Agglomération

      560 m

      5 W

      54 H

      FRESSE

      Agglomération

      760 m

      4 W

      54 H

      IS-SUR-TILLE

      Agglomération

      350 m

      10 W

      59 H

      LE CREUSOT

      Mont Saint Vincent

      658 m

      1,1 kW

      39 H

      LE CREUSOT 2

      Agglomération

      (1)

      (1)

      39 H

      LES ROUSSES

      Agglomération

      1 440 m

      20 W

      65 H

      LONS-LE-SAUNIER

      Agglomération

      450 m

      28 W

      63 H

      MÂCON

      Bois de Cenves

      822 m

      800 W

      39 H

      MANDEURE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      54 H

      MOLINGES

      Agglomération

      790 m

      18 W

      43 H

      MONTBÉLIARD

      Fort de la Chaux

      444 m

      50 W

      54 H

      MOREZ

      Agglomération

      1 120 m

      8 W

      43 H

      MOREZ

      Sud

      810 m

      1,4 W

      43 H

      MORTEAU

      Agglomération

      1 140 m

      60 W

      54 H

      MORTEAU

      Montlebon

      1 340 m

      520 W

      54 H

      NEVERS

      Agglomération

      (1)

      (1)

      39 H

      NOLAY

      Agglomération

      570 m

      28 W

      39 H

      PLANCHER-LES-MINES

      Agglomération

      760 m

      1,4 W

      54 H

      PLOMBIÈRES-LÈS-DIJON

      Agglomération

      (1)

      (1)

      59 H

      PONTARLIER

      Agglomération

      1 220 m

      40 W

      54 H

      PRÉMERY

      Agglomération

      (1)

      (1)

      39 H

      SALINS-LES-BAINS

      Agglomération

      630 m

      3 W

      54 M

      SERVANCE

      Agglomération

      840 m

      40 W

      54 H

      SAINT-CLAUDE

      Agglomération

      930 m

      20 W

      43 H

      SAINT-CLAUDE

      Sud

      680 m

      2 W

      43 H

      SAINT-CLAUDE

      Sud-Ouest

      830 m

      1,4 W

      43 H

      VENAREY-LES-LAUMES

      Agglomération

      (1)

      (1)

      39 H

      VESOUL

      Agglomération

      390 m

      20 W

      54 H

      VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      49 H

      VILLENEUVE-SUR-YONNE

      Agglomération

      (1)

      (1)

      49 H

      (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation. La hauteur d'antenne et la PAR maximale seront précisées par l'opérateur de multiplex dans le dossier de numérisation avant autorisation par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


      Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
      Rendement de code : 3/4 ;
      Intervalle de garde : 1/8.


Fait à Paris, le 20 octobre 2009.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 301,5 Ko
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