Arrêté du 16 novembre 2004 portant organisation des sous-directions de la direction générale du Trésor et de la politique économique.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2009

NOR : ECOP0400827A

Version abrogée depuis le 09 mai 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 9 novembre 2004,

  • Article 1 (abrogé)

    La sous-direction des prévisions macroéconomiques comprend :

    Le bureau des prévisions France

    Il est chargé des prévisions macroéconomiques nationales, assure la synthèse des budgets économiques de la nation présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Il développe les outils et les analyses utiles à l'élaboration des prévisions.

    Le bureau de la synthèse internationale

    Il assure le suivi de la situation économique des pays étrangers et analyse le fonctionnement de leur économie ainsi que l'évolution de l'économie mondiale. Il élabore les prévisions internationales dans le cadre des budgets économiques et assure leur diffusion. Il développe les outils et les analyses macroéconomiques utiles à l'élaboration des prévisions internationales.

    Le bureau de l'analyse conjoncturelle

    Il assure le suivi de la conjoncture et la prévision macroéconomique à très court terme pour la France et la zone euro. Il développe les outils d'analyse conjoncturelle en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'INSEE.

  • Article 2 (abrogé)

    La sous-direction des affaires européennes comprend :

    Le bureau Union économique et monétaire

    Il prépare l'Eurogroupe et contribue à la préparation des réunions du comité économique et financier, notamment en ce qui concerne la coordination des politiques économiques. Il traite les questions économiques liées à l'Union économique et monétaire, qu'il s'agisse des évolutions communes à la zone ou des hétérogénéités entre les pays qui la composent. Il suit les politiques monétaires et budgétaires dans les pays de l'Union européenne ; à ce titre, il participe à la préparation du programme de stabilité français, analyse la politique monétaire de la Banque centrale européenne et la politique de change de la zone euro, ainsi que des autres pays de l'Union et des pays candidats.

    Sur les questions de change et sur l'évolution de la situation économique de la zone euro, il contribue à la préparation des réunions du G7 et du groupe de travail n° 3 du comité de politique économique de l'OCDE.

    Il détermine les taux de chancellerie et assure le suivi des réserves de change en liaison avec la Banque de France.

    Le bureau coordination et stratégie européenne

    Il prépare le conseil ECOFIN et coordonne la préparation des réunions du comité économique et financier. Il assure la coordination des positions de la direction générale sur les questions européennes et coordonne notamment à ce titre la préparation des sujets économiques pour le Conseil européen.

    Il assure la préparation des travaux et le suivi du comité de politique économique européen, et analyse notamment l'évolution des réformes structurelles dans l'Union européenne.

    Il étudie les problèmes relatifs au marché intérieur européen et participe aux négociations qui s'y rapportent. Il contribue en particulier à la préparation des conseils compétitivité.

    Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays européens.

    Il traite les questions institutionnelles liées à l'Union économique et monétaire. Il traite les relations entre la France et les institutions européennes sous l'angle économique et financier. A ce titre, il suit les questions liées au budget et aux politiques de l'Union européenne. Il assure le suivi de l'activité de la Banque européenne d'investissement et de la Banque de développement du Conseil de l'Europe.

    Il traite l'élargissement de l'Union européenne ainsi que l'ensemble des politiques extérieures de l'Union, dans les domaines économique et financier.

  • Article 3 (abrogé)

    La sous-direction d'analyse macroéconomique comprend :

    Le bureau des politiques de croissance

    Il analyse l'effet des politiques économiques française et étrangères sur la croissance de la France, à court, moyen et long terme, et sur l'évolution de l'emploi et du chômage. Il conçoit et développe les instruments utiles à l'évaluation de l'impact macroéconomique des politiques économiques. Il analyse les déterminants de long terme des performances relatives de la France et des autres pays.

    Il prépare la présentation de la politique macroéconomique de la France aux organisations internationales (OCDE, FMI). Il prépare les réunions du conseil de politique économique de l'OCDE et de son groupe de travail n° 1.

    Le bureau d'analyse macroéconomique internationale

    Il développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne, et prépare les réunions du groupe de travail n° 3 du conseil de politique économique de l'OCDE. Il contribue à la préparation des réunions du G7.

    En coordination avec les autres services de la direction générale, il élabore et développe les outils nécessaires à la compréhension des déterminants des comportements des agents économiques et de l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et services, les marchés du travail et des capitaux, et les balances des paiements.

    Il suit, en liaison avec la Banque de France, l'évolution de la balance des paiements française.

  • Article 4 (abrogé)

    La sous-direction des finances publiques comprend :

    Le bureau de la synthèse des finances publiques

    Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale et préparer les lois de finances, il réalise des prévisions de finances publiques.

    Il élabore, en liaison avec la direction générale de l'INSEE et la direction générale de la comptabilité publique, le compte provisoire des administrations publiques.

    Il élabore, en liaison avec la direction du budget, des projections pluriannuelles de finances publiques, notamment les " programmes de stabilité " dans le cadre des engagements européens de la France. Il prépare la notification à la Commission européenne des déficits et de la dette publics.

    Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique en matière de finances publiques.

    Le bureau des études fiscales

    Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il réalise des prévisions des recettes fiscales et des prélèvements obligatoires de l'ensemble des administrations publiques : Etat, collectivités locales et administrations de sécurité sociale. En liaison avec les services compétents du ministère, il contribue au suivi du recouvrement des recettes fiscales et à leur prévision d'exécution ainsi qu'à l'évaluation des dépenses fiscales. Il assure l'établissement de la base TVA pour le calcul des ressources propres de l'Union européenne. Il établit le rapport retraçant l'ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que leur évolution, prévu à l'article 52 de la loi organique du 1er août 2001 précitée.

    Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine fiscal.

    Le bureau de l'évaluation de la dépense publique

    Il analyse l'efficacité économique de la dépense publique de l'Etat, des collectivités locales, des administrations de sécurité sociale et de l'Union européenne.

    Il assure l'analyse économique de l'achat public.

  • Article 5 (abrogé)

    La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi comprend :

    Le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi

    Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il suit et élabore les prévisions relatives à l'évolution de l'emploi, du chômage et des salaires. Il suit la situation des comptes de l'assurance chômage.

    Il expertise le fonctionnement du marché du travail et construit des outils de simulation et de prévision y afférents.

    Il assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.

    Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du " Plan national d'action pour l'emploi ".

    Le bureau de la santé et des comptes sociaux

    Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, il est chargé du suivi et de la prévision des comptes des administrations sociales.

    Il formule des propositions et fournit des expertises en matière de politiques de santé, d'organisation et régulation du système de soins, de couverture du risque maladie et de prise en charge de la dépendance et du handicap.

    Le bureau des retraites et de la redistribution

    Il réalise et élabore les prévisions à moyen et long terme des régimes de retraites, conçoit et développe les outils de prévision y afférents.

    Il formule des propositions et des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.

    Il formule des propositions en matière de politique familiale, de politique de lutte contre l'exclusion et de politique de la ville. Il coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du " Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale " et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

    Il réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.

    Il contribue aux réflexions menées au sein de l'Union européenne et de l'OCDE sur les conséquences du vieillissement démographique et sur les mesures de lutte contre les exclusions.

  • Article 6 (abrogé)

    La sous-direction des politiques sectorielles comprend :

    Le bureau de la politique industrielle, de la recherche et de l'innovation

    Il produit des études conjoncturelles et structurelles sur l'industrie et l'innovation.

    Il analyse l'évolution de la recherche-développement, de ses déterminants ainsi que ses conséquences sur le développement des entreprises et sur la croissance économique. Il participe à la définition de la politique industrielle.

    Il analyse la démographie des entreprises et les déterminants de son évolution. A ce titre, il contribue à la réflexion sur les politiques en faveur de la création, de la reprise et de la transmission des entreprises, ainsi que sur l'innovation dans les entreprises.

    Il participe à l'élaboration et à l'évaluation des mesures visant à l'amélioration de l'environnement des entreprises et de celles relatives à la propriété intellectuelle.

    Le bureau des activités tertiaires et de la concurrence

    Il suit les interventions publiques sur le secteur tertiaire et analyse la réglementation et son impact sur les prix et la productivité.

    Il étudie l'impact économique des politiques et des réglementations en matière de concurrence.

    Il contribue à la réflexion sur les questions relatives à l'économie de l'audiovisuel et du cinéma, aux politiques publiques menées en la matière, ainsi qu'à l'économie numérique.

    Il est chargé du suivi du secteur de l'immobilier et de la politique du logement.

    Le bureau de l'économie des réseaux

    Il est chargé de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, poste, routes, chemins de fer, aérien...).

    Il concourt à l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissements des entreprises publiques. Il suit les politiques d'aménagement du territoire. Il évalue l'impact macroéconomique des politiques publiques dans ces secteurs.

    Le bureau de l'environnement et de l'agriculture

    Il effectue des analyses économiques appliquées à l'agriculture et à l'environnement. Il analyse les politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets. Il participe aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique. Il assure un suivi conjoncturel du secteur agricole et analyse les conséquences économiques d'évolutions de l'action publique dans ce secteur. Il expertise à cet effet les réformes de la politique agricole commune et les conséquences économiques d'accords commerciaux dans le domaine agroalimentaire.

  • Article 7 (abrogé)

    La sous-direction des banques et des financements d'intérêt général comprend :

    Le bureau des affaires bancaires et monétaires

    Il suit les activités des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille) et leurs organismes professionnels. Il traite les questions relatives à la gestion de leur bilan et aux rapports avec la clientèle. Il participe, en liaison avec la Banque de France et les institutions régies par le livre VI du code monétaire et financier, à la préparation de la réglementation bancaire et financière, à sa mise en oeuvre et au contrôle des établissements.

    Il participe aux travaux du comité consultatif pour la législation et la réglementation financière (CCLRF). Il représente, le cas échéant, la direction générale au collège de la Commission bancaire.

    Il participe au suivi des questions relatives aux moyens de paiement et aux relations entre les établissements de crédit et leurs clientèles. Il participe aux travaux du comité consultatif du secteur financier (CCSF).

    Il prépare la réglementation des réseaux régis par les chapitres II à IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (établissements de crédit mutualistes et coopératifs, caisses d'épargne et de prévoyance, caisses de crédit municipal) et suit leurs activités en liaison avec la mission de contrôle des activités financières.

    Il prépare et participe aux négociations européennes et internationales concernant les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.

    Il assure la gestion du compte d'émission des monnaies métalliques. Il est chargé des relations avec l'établissement public La Monnaie de Paris.

    Il exerce les fonctions de l'Etat actionnaire auprès de la Banque de France et assure le suivi des relations de l'Etat avec la Banque de France.

    Le bureau des départements et territoires d'outre-mer

    Il est chargé de l'ensemble des activités monétaires et financières relatives aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.

    Le bureau du financement du logement

    et d'activités d'intérêt général

    Il est chargé de la politique de financement du logement. A ce titre, il propose et met en oeuvre les mesures financières et réglementaires permettant d'assurer ce financement dans les meilleures conditions. Il suit les relations financières entre l'Etat et le Crédit foncier de France.

    Il surveille l'adéquation des ressources et des emplois des fonds d'épargne centralisés par la Caisse des dépôts et consignations et élabore la réglementation relative aux produits d'épargne correspondants, ainsi qu'à l'épargne logement.

    Il assure le suivi du financement du logement social et des structures chargées de sa régulation et de son contrôle. A ce titre, il exerce, pour le compte du ministre chargé de l'économie et conjointement avec les services du ministre chargé du logement, l'autorité sur la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993, ainsi que la tutelle sur la caisse de garantie du logement locatif social créée par l'article R. 452-1 du code de la construction et de l'habitation.

    Il est chargé des relations avec la Caisse des dépôts et consignations et assure le suivi financier des collectivités locales.

  • Article 8 (abrogé)

    La sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises comprend :

    Le bureau de l'épargne et du marché financier

    Il prépare la législation et la réglementation relative aux marchés d'instruments financiers, au comptant ou à terme, de gré à gré ou réglementé. Il est chargé des relations avec l'Autorité des marchés financiers. Il assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.

    Il suit l'évolution du droit des valeurs mobilières ainsi que du droit des sociétés cotées, participe à l'élaboration des règles en matière d'information financière. Il élabore la réglementation relative à la gestion de capitaux pour le compte de tiers. Il est chargé de la réglementation et du suivi du marché de la titrisation.

    Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et son comité d'urgence et participe à l'élaboration du droit comptable.

    Il élabore les mesures générales relatives à l'épargne. Il prépare la législation en matière de protection de l'épargne du public et en matière de démarchage financier. Il participe à la préparation des textes et au suivi des dispositifs d'épargne salariale.

    Il participe dans ces domaines aux négociations européennes et internationales.

    Le bureau du financement et du développement des entreprises

    Il propose et met en oeuvre les mesures visant à améliorer le financement des entreprises. Il prend part à l'élaboration des normes, notamment juridiques et fiscales, qui déterminent les conditions de création et de localisation des entreprises sur le territoire national, et concourt à la mise en oeuvre des instruments d'intervention publique en ce domaine ; à ce titre, il participe notamment à l'élaboration de la politique d'attractivité et d'aménagement du territoire et concourt à la préparation des travaux du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires.

    Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement des entreprises et exerce notamment la tutelle de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).

    Il représente la direction générale dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, de l'audiovisuel et des industries culturelles, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), CDC Entreprises, l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) et le Centre national de la cinématographie.

    Il contribue à la mise en oeuvre des procédures de financement de l'agriculture.

    Il assure le secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il traite des cas spécifiques d'entreprises privées et des aspects généraux liés au traitement des entreprises en difficulté.

  • Article 9 (abrogé)

    La sous-direction des assurances comprend :

    Le bureau des marchés et des produits d'assurance

    Il prépare la législation et la réglementation relatives aux marchés français et étrangers d'assurance de dommages et de personnes et en suit la mise en oeuvre. Il est chargé de veiller à la disponibilité pour l'ensemble des acteurs économiques d'instruments adaptés de couverture des risques. Il veille au bon fonctionnement des marchés d'assurance de biens et de responsabilité des particuliers, des entreprises et des collectivités (responsabilité civile, dommages aux biens, risques environnementaux, risques naturels majeurs) et suit les questions concernant les assurances de transports terrestres, maritimes et aériens.

    Il est chargé des questions concernant la couverture et la prévention des risques majeurs et la réassurance avec garantie de l'Etat. Il prépare la réglementation et instruit les dossiers d'indemnisation des catastrophes naturelles et des calamités agricoles.

    Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement pour le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et le bureau central de tarification et représente la direction générale au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et au comité de gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance construction. Il exerce la tutelle de la Caisse centrale de réassurance.

    Il est chargé en matière d'assurance-vie des questions relatives aux contrats et des études actuarielles, d'opérations de capitalisation et notamment de retraite, d'assurance de dommages corporels et d'assurance santé.

    Il suit l'évolution des équilibres financiers des régimes obligatoires nationaux de retraite et de prévoyance et participe à l'établissement de la réglementation des opérations de retraite et de prévoyance complémentaires à ces régimes. Il définit et met en oeuvre la participation de l'Etat au financement des majorations légales de rentes viagères.

    Il suit les évolutions de la fiscalité et participe aux négociations européennes et internationales dans ces différents domaines.

    Il exerce la tutelle de la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) et du fonds de réserve des retraites. Il participe au conseil des tutelles du régime additionnel de primes des fonctionnaires.

    Le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurance

    Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur, y compris dans ses dimensions fiscale et sociale. Il assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurance (CEA) et instruit, à ce titre, les décisions relatives à l'agrément de ces entreprises.

    Il élabore la réglementation des placements des sociétés d'assurance, des caisses de retraite et des mutuelles. Il est chargé de la réglementation et du suivi des activités des intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (agents généraux, courtiers, guichets bancaires, vente directe), de l'enseignement et de la formation en matière d'assurance.

    Il est chargé des questions concernant la réassurance.

    Il représente la direction générale au sein de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Il participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et du Comité consultatif pour la législation et la réglementation financières (CCLRF).

    Il prépare et conduit les négociations européennes et internationales concernant les entreprises d'assurance et assure la coordination des positions françaises dans le domaine de l'assurance. Il suit les questions relatives à l'activité du Comité européen des contrôleurs d'assurances et de pensions et de l'Association internationale des contrôleurs d'assurance.

  • Article 10 (abrogé)

    La sous-direction des affaires financières internationales et du développement comprend :

    Le bureau du système financier international et de la préparation des sommets

    Il élabore les positions de la France sur les questions financières mondiales. Dans ce cadre, il assure les relations avec le Fonds monétaire international et les autres institutions de coopération économique internationale.

    Il suit les négociations internationales relatives à la responsabilité sociale des entreprises. Il suit la politique internationale de lutte contre le crime dans ses aspects financiers. Il assure le secrétariat du point de contact national pour la mise en oeuvre des principes directeurs de l'OCDE.

    Il prépare et assure le suivi des réunions et sommets internationaux multilatéraux pour les questions économiques et financières, en particulier les réunions du G 7, du G 8, du G 20 et du Forum pour la stabilité financière. Il veille à la cohérence de l'action de la direction à l'égard de l'OCDE.

    Le bureau de l'endettement international et du secrétariat du Club de Paris

    Il est chargé de l'ensemble des questions relatives à l'endettement international tant au plan multilatéral qu'au plan bilatéral : négociation et mise en oeuvre des accords de dette, gestion active des créances et garanties, relations avec les créanciers et les débiteurs. Il assure le secrétariat du Club de Paris.

    Il contribue à la définition de la politique de l'assurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.

    Le bureau de la coopération monétaire et du développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la zone franc

    Il est chargé du suivi macroéconomique et de l'appréciation du risque dans les pays d'Afrique subsaharienne, de l'océan Indien, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que du suivi des relations de ces pays avec les institutions financières européennes et internationales.

    Il est chargé de la politique d'aide au développement à l'égard de ces pays.

    A ce titre, il programme et instruit les aides budgétaires. Il représente la France au sein des groupes d'aide.

    Il est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc et du suivi des processus d'intégration régionale, dans ses domaines de compétence.

    Il assure la tutelle de l'Agence française de développement.

    Le bureau de l'aide au développement et des institutions multilatérales de développement

    Il est chargé de l'ensemble des questions d'aide et de coopération, notamment la représentation dans les instances interministérielles et la présentation de la politique française de coopération pour le développement au comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi que la tenue des statistiques de l'aide française. Il suit les travaux d'évaluation de l'aide publique au développement.

    Il est responsable des relations avec l'ensemble des institutions financières et multilatérales de développement auxquelles participe la France : Banque mondiale, banques régionales de développement, Fonds pour l'environnement mondial, Fonds international de développement agricole. Il suit en particulier la reconstitution et l'emploi de leurs ressources ainsi que la présence française dans ces institutions.

    Il est responsable des aspects financiers des négociations internationales relatives à l'environnement et au nucléaire. Il participe aux relations avec les organismes des Nations unies et autres organisations internationales compétentes en matière de développement.

    Il prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement et assure, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).

    Il assure la liaison avec le réseau des administrateurs des institutions financières internationales.

  • Article 11 (abrogé)

    La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement comprend :

    Le bureau de la politique commerciale, de l'OMC et des accords régionaux

    Il élabore et soutient les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure l'information des administrations, des élus et du public dans ce domaine. Il est chargé d'identifier les obstacles à l'accès aux marchés des pays extérieurs à l'Union européenne. Il traite les dossiers relatifs aux instruments de politique commerciale de l'Union européenne. Il suit les négociations relatives aux accords bilatéraux de l'Union européenne avec des pays tiers ou des organisations régionales.

    Il assure la coordination des sujets traités dans les enceintes multilatérales, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il représente la France au comité des suppléants du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne et dans les instances spécialisées de l'OMC et de l'OCDE. Il contribue à la définition des positions françaises dans les relations avec les organes des Nations unies à vocation économique et sociale. Il anime le réseau des correspondants multilatéraux présents dans les missions économiques à l'étranger.

    Le bureau des services, des investissements et de la propriété intellectuelle

    Il est chargé des négociations relatives au secteur des services, notamment sur les questions de culture et d'audiovisuel, à la propriété intellectuelle et à l'investissement dans les domaines de compétence de la direction générale, en liaison avec les autres administrations concernées. Il est chargé de la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales ou régionales de protection des investissements. Il participe à l'élaboration des positions françaises à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).

    Il met en oeuvre les sanctions financières internationales.

    Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale et représente la France au comité 133 : " Services " du comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne. Il contribue à la promotion des exportations de services. Il anime le réseau des correspondants " propriété intellectuelle et lutte contre la contrefaçon " présents dans les missions économiques à l'étranger.

    Le bureau de la politique agricole extérieure, commerce et développement

    Il est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire tant multilatérales (notamment celles de l'OMC et de l'OCDE) que bilatérales. Il étudie les interactions entre les réformes de la politique agricole commune et ces négociations. Il est chargé du suivi des intérêts français dans le cadre des contentieux agricoles portés devant l'OMC. Il assure, tant à l'OMC que dans les autres enceintes internationales compétentes, le suivi des questions sanitaires et phytosanitaires liées au commerce.

    Il siège dans les instances spécialisées pour les matières relevant de la compétence de la direction générale. Il gère et coordonne les moyens mis à la disposition des professionnels du secteur agricole et agroalimentaire pour promouvoir leurs exportations. Il participe au suivi des questions relatives à l'aide alimentaire, en liaison avec les autres administrations compétentes. Il anime le réseau des attachés et spécialistes agricoles présents dans les missions économiques à l'étranger.

    Il est responsable du suivi des relations avec les pays en développement et des programmes visant à une meilleure insertion de ceux-ci dans le commerce international. Il suit particulièrement les problématiques liées aux produits de base agricoles, notamment celles des secteurs sucrier et cotonnier. Il gère le " schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées " (SPG), mis en place par le Conseil de l'Union européenne au profit des pays en développement. Il assure la coordination des sujets traités au sein de la Commission des Nations unies pour le commerce et de le développement (CNUCED), ainsi que des programmes de soutien à la participation des pays en développement dans le commerce international. Il traite des interactions entre les problématiques de commerce international, d'environnement et de développement durable.

  • Article 12 (abrogé)

    La sous-direction du développement international des entreprises comprend :

    Le bureau de l'assurance-crédit

    Il conçoit et met en oeuvre les procédures de garantie et de financement des exportations. Il élabore la politique de crédit arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Il coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines. Il assure le contrôle de l'Etat sur les activités de la COFACE gérées pour son compte, en application de l'article R. 442-1 du code des assurances. Il oriente l'activité de Natexis, société anonyme, en la matière.

    Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur. Il est chargé de la garantie des investissements français à l'étranger, de la garantie de change et de l'assurance-prospection. Il représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.

    Le bureau de l'aide-projet

    Dans le cadre de l'aide publique au développement, il gère des instruments financiers d'aide-projet visant à assurer la promotion des technologies françaises, y compris dans le cadre de financements conjoints avec des organismes multilatéraux et bilatéraux d'aide au développement. Il gère les prêts budgétaires permettant de financer des biens d'équipement français qui contribuent à la réalisation d'investissements prioritaires pour le développement des pays bénéficiaires " Réserve pays émergents ", et des dons ou avances remboursables permettant de financer des études de faisabilité de projets d'infrastructures (FASEP). Il assure la gestion budgétaire et comptable des prêts à des Etats étrangers et des dons d'aide extérieure. Il procède à l'évaluation des projets bénéficiant des instruments d'aide bilatérale dont il a la charge, et assure le secrétariat du comité de gestion du fonds d'aide au secteur privé (FASEP) et du comité d'examen des projets financés sur prêt.

    Le bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales

    Il gère les procédures de garantie et de financement des exportations dans les secteurs qui, par leur complexité ou leur confidentialité, impliquent la mise en oeuvre de procédures spécifiques (secteur de l'armement et des matériels de sécurité, secteurs aéronautique, spatial et naval). Il assure le secrétariat de la commission interministérielle des garanties et du crédit au commerce extérieur lorsqu'elle statue en matière d'armement et de matériels de sécurité. Il représente le ministère à la commission interministérielle d'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG).

    Le bureau de la promotion commerciale et des partenaires de l'exportation

    Il exerce la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).

    Il assure les relations de la direction générale avec les autres organismes publics ou privés intéressés par le développement international des entreprises et du territoire, tels que le Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les collectivités territoriales. Il est chargé de l'animation et de la coordination des DRCE.

  • Article 13 (abrogé)

    La sous-direction des Amériques et de l'Asie comprend :

    Le bureau des Amériques ;

    Le bureau de l'Asie du Nord et de l'Océanie ;

    Le bureau de l'Asie du Sud.

    Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

  • Article 14 (abrogé)

    La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient comprend :

    Le bureau Europe ;

    Le bureau Proche et Moyen-Orient - Communauté des Etats indépendants ;

    Le bureau Afrique-Maghreb.

    Chaque bureau exerce les attributions de la sous-direction sur les pays relevant de sa zone de compétence. Il est chargé des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec ces pays et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral. A ce titre, il coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa sphère de compétence. En liaison avec celles-ci, il élabore la stratégie bilatérale de la France en matière financière, économique et commerciale, en privilégiant l'analyse du contexte régional des pays dans lesquels ces missions se situent.

  • Article 15 (abrogé)

    Outre une cellule chargée de la communication et une mission de suivi personnalisé des parcours professionnels, le secrétariat général comprend :


    Le bureau des ressources humaines et des services


    En liaison avec la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et conformément aux orientations générales fixées par le secrétariat général du ministère, il assure les tâches de gestion des personnels de l'administration centrale de la direction générale.


    Il élabore et contribue à la mise en œuvre de la politique de formation de ces personnels.


    Il assure les tâches d'administration de la direction générale et gère le budget de fonctionnement de celle-ci.


    Le bureau des affaires budgétaires et comptables


    Le bureau anime la préparation du projet de loi de finances pour les programmes suivis par la direction générale et assure le suivi de leur exécution budgétaire. Il coordonne les travaux sur la certification des comptes de l'Etat et est chargé de la mise en place du contrôle interne comptable au sein de la direction générale.


    Il est chargé du contrôle de gestion et du pilotage de la performance dans le cadre de la LOLF pour l'administration centrale de la direction générale.


    Le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales


    Interface entre, d'une part, les missions économiques et, d'autre part, la direction générale, les autres directions du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et les commanditaires extérieurs (cabinets ministériels, administrations, assemblées parlementaires, corps d'inspection et de contrôle), il pilote la réalisation, l'évaluation et la diffusion des études comparatives et prospectives internationales confiées aux missions économiques. Il anime les réseaux de veille thématiques et sectoriels des missions économiques dans les domaines définis comme stratégiques par la direction générale. Il contribue, en liaison avec les missions économiques, aux actions de la direction générale en matière d'intelligence économique.

  • Article 16 (abrogé)

    Le pôle d'analyse économique du secteur financier, rattaché au chef du service du financement de l'économie, mène les études économiques nécessaires aux missions du service du financement de l'économie.

    Il analyse la situation économique et financière des institutions financières, notamment dans leur contexte européen. Il étudie l'efficacité de la réglementation, notamment prudentielle, des institutions financières.

    Il suit l'évolution des marchés financiers et analyse les conditions microéconomiques, comptables et juridiques du financement et de la gouvernance des entreprises.

    Il étudie l'efficacité du système financier au service de l'économie. A ce titre, il analyse les modalités de l'allocation de l'épargne et suit les marges et la productivité du secteur financier. Il identifie et analyse les caractéristiques du marché pour le financement des particuliers, des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et de l'innovation et de la recherche privée (y compris en partenariat privé/public) ; il identifie et analyse les caractéristiques du marché de l'assurance. Il analyse l'efficacité des incitations et aides publiques à l'épargne, au financement des PME et de l'innovation et au logement.

  • Article 17 (abrogé)

    Le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, rattaché au chef du service des relations bilatérales et du développement international des entreprises, étudie les structures et les tendances du commerce extérieur et des investissements ainsi que les modalités d'insertion de l'économie française dans les échanges et les investissements internationaux. Il analyse les déterminants de la présence française à l'étranger. Il identifie et analyse les enjeux liés au dispositif de promotion des entreprises françaises sur les marchés étrangers.

  • Article 18 (abrogé)

    Le pôle d'analyse économique des pays émergents, rattaché au chef du service des affaires multilatérales et du développement, est chargé du suivi de la conjoncture et des politiques macroéconomiques des pays émergents. Il assure également le suivi des relations de ces pays avec les institutions financières internationales et les institutions multilatérales de développement. Il prépare les instructions relatives à l'examen de ces pays pour les administrateurs français auprès de ces institutions. Il prépare les conférences de donateurs et les groupes d'aide.

    Il est chargé des analyses structurelles sur les pays émergents, notamment de leurs problématiques de croissance et de développement et des enjeux liés à leur ouverture commerciale.

    Il fournit des éléments d'appréciation macroéconomique dans le cadre de l'élaboration de la politique d'assurance-crédit.

    Il contribue à l'animation et à la formation permanente du réseau des " experts économiques " et est chargé des publications de la direction générale relatives aux pays émergents.

  • Article 19 (abrogé)

    Sont rattachés au chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes :

    I. - Le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle, chargé de préparer les sessions de la commission et de la conférence.

    Il coordonne l'élaboration du rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée.

    En outre, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et des relations avec les autres organismes compétents en matière de prévision. A ce titre, la revue Economie et prévision lui est rattachée ;

    II. - La mission de coopération internationale, chargée de proposer et mettre en oeuvre les actions de coopération de la direction générale avec les services homologues des pays étrangers.

  • Article 20 (abrogé)

    L'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor, l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation des sous-directions de la direction des relations économiques extérieures et l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation des sous-directions de la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.

  • Article 21 (abrogé)

    Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nicolas Sarkozy

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