La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charron du 10 février 2011 ;
Vu la demande de la commune de Charron datée du 22 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Poitou-Charentes du 29 mars 2011,
Arrêtent :