La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800, R. 93, R. 224-2 ;
Vu le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 20 mai 2009.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des services judiciaires,
D. Lottin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
P. Josse