Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 janvier 2009
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12, R. 6145-15, R. 6161-9 et R. 6161-36 ; Vu l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, Arrêtent :
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté et ses annexes s'appliquent à compter de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2009.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe I (V)
Modifie Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe II (V)
Modifie Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe III (V)
Modifie Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe V (V)
Versions
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Pour la ministre et par délégation : La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, A. Podeur Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
L. Habert Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur de la sécurité sociale : Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Habert
Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
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ou du
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