Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date du 8 février 2011 ;
Vu la demande de la communauté de communes de l'Est lyonnais en date 5 juillet 2011 ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2011,
Arrête :
Fait le 14 mars 2012.
Benoist Apparu